Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) <BR>

J.O. 296 du 21 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)

NOR : MTST0772375A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 2007, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 30 juin 2007 relatif au régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 30 juin 2007 relatif au régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.